Débat juridique autour du report du procès des assassins de Belaïd

TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – La décision de la 5e chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis de reporter l’audience du verdict dans l’affaire de l’assassinat du martyr Chokri Belaïd au 23 février courant est irréprochable en ce qu’elle ne comporte aucun vice de procédure, a déclaré le premier substitut du procureur de la République près le pôle judiciaire antiterroriste, Aymen Chtiba à l’agence TAP, mardi. Bien plus, la décision a été rendue dans le respect et de la lettre et de l’esprit des dispositions du code de procédure pénale, a-t-il encore ajouté.

Plutôt dans la journée, Me Imen Bejaoui, membre du comité de défense du martyr Belaïd avait déclaré que le vice de procédure soulevé sur fond de cette affaire se rapporte à la désignation d’office d’un deuxième avocat pour représenter le prévenu Mohamed Amine Guesmi.

En l’espèce, a-t-elle précisé, le président de la chambre criminelle a omis de prendre l’attache de la section régionale de l’Ordre des avocats pour solliciter la désignation d’un avocat, ajoutant que cette conduite est entachée d’un vice de procédure parce qu’elle a violé le dispositif du décret-loi régissant la profession d’avocat.

A propos des motifs de ce report, Chtiba a affirmé que lors de l’audience du 16 février courant et à la demande de l’accusé, Mohamed Amine Guesmi, le tribunal a désigné d’office un avocat pour mandater le concerné dans cette affaire après que celui a décidé lors de l’audience de renoncer à son avocate.

Pour Chtiba, la décision du tribunal est solide sur le plan procédural en ce qu’elle a reproduit littéralement les dispositions de l’article 141 du code de procédure pénale.

Pour rappel, l’article précité prévoit que : « l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance lorsqu’il statue en matière de crime et aussi devant la chambre criminelle près de la cour d’appel. Si l’accusé ne choisit pas un avocat, le président lui en désigne un d’office. »

Tout en rejetant le motif invoqué par la section régionale du barreau à l’appui de son raisonnement, 1e substitut du parquet près le pôle judiciaire de la lutte antiterroriste a souligné que le texte du décret-loi régissant la profession d’avocat auquel fait référence la section régionale du barreau « ne peut en aucun cas s’élever au rang d’une loi ».

Pour Chtiba, l’intime conviction de la chambre criminelle était en premier et dernier ressort de faire prévaloir « les droits de l’accusé » à se faire assister par un avocat et non pas de se « faire entraîner dans le moule de faux débats juridiques sur des questions d’une importance minime ».

Le 16 février courant, le parquet près le pôle judiciaire antiterroriste a décidé de reporter l’audience du verdict dans l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaïd, au mardi.

La décision du parquet fait suite à la demande de l’accusé Mohamed Amine Guesmi de se faire mandater par un avocat après qu’il a renoncé au mandat de son avocate.