La nouvelle de loi sur la réconciliation pénale adoptée par l’ARP
TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, ce mercredi après-midi, un projet de loi modifiant le décret n° 13 du 20 mars 2022, relatif à la réconciliation pénale et à l’exploitation de ses revenus, tel que modifié, avec l’approbation de 126 députés et l’abstention de 3 autres, sans enregistrer aucun rejet.
